Le Cabinet YLLOUZ a vocation à intervenir auprès des personnes placées en Garde à Vue.
La personne gardée à vue doit être immédiatement informée, dans une langue qu'elle comprend, de ses droits, des raisons de son arrestation, et de toute accusation portée contre elle, ainsi que de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
Elle a le droit de faire prévenir un membre de son entourage (famille, conjoint, éventuellement l'employeur), au plus tard dans un délai de 3 heures.
Elle a le droit d'être examinée par un médecin, sur sa demande.
Elle a le droit à un avocat dès le début de la garde à vue :
- - Abus de biens sociaux, abus de confiance, abus de faiblesse.
- Conduite en état d’ivresse ou d’ébriété, emploi de travailleur en situation irrégulière.
- Faux et usage de faux, fraude fiscale escroquerie.
- Prêt illicite de main d’œuvre.
- Séjour irrégulier, trafic d’influence, travail dissimulé vol, violence.
L'entretien est confidentiel et dure au plus 30 minutes.
Pour les gardes à vue concernant les faits de participation à une association de malfaiteurs, de proxénétisme aggravé, d'extorsion de fonds, de destruction ou de vol commis en bande organisée, l'entretien avec un avocat ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'un délai de 48 heures.
Ce délai est porté à 72 heures pour les gardes à vue concernant les affaires de terrorisme, d’importation ou de trafic international de stupéfiants en bande organisée.
Devant les Juridictions d’instruction : La personne mise en examen ne peut être entendue, interrogée ou confrontée qu’en présence de son avocat – sauf renonciation.
Elle peut choisir son avocat, ou en faire désigner un par le Bâtonnier.
L’avocat a accès au dossier d’instruction et le Cabinet YLLOUZ intervient pour les personnes mises en examen placées sous contrôle judiciaire ou en Détention Provisoire.
Devant les Juridictions de Jugement : la personne convoquée devant le délégué du procureur (médiation pénale, Composition Pénale) ou devant le Tribunal Correctionnel (Plainte avec Constitution de Partie Civile, renvoi à l’issue de la phase d’instruction, citation directe) peut être assisté ou représenté par un Avocat.
