Le capital points sur le permis de conduire est la préoccupation permanente des automobilistes depuis l’augmentation des radars automatiques.
Notre capital de départ est fixé par défaut à 12 points, et 6 points pour les jeunes conducteurs depuis l’instauration du permis à points en 1989.
Lorsque le solde des points attachés à votre permis de conduire est nul, votre permis est annulé pour défaut de points.
Cela a pour conséquence l’injonction de restitution du permis de conduire, et le passage d'un nouveau permis de conduire après une période de six mois ou d'un an.
Depuis le 1er janvier 2008, les automobilistes qui ont perdu l'ensemble de leurs points reçoivent un courrier recommandé 48SI.
Ce nouveau courrier les informe de l'annulation du permis de conduire et leur donne injonction de restituer le titre de conduite.
A compter de la notification partir de cette lettre 48SI, les automobilistes ayant perdu leurs permis de conduire ont deux mois pour contester cette décision.
La contestation de ce 48 SI est interrompue par le dépôt de deux recours : une requête en référé quand la condition d’urgence est caractérisée et une requête au fond devant le Tribunal administratif de votre domicile.
Cette procédure pourra permettre la récupération d'un certain nombre de points perdus et conduire à l'obtention d'un solde de points positif et donc à la récupération du permis de conduire.
Le Relevé d'Information Intégral comptabilise les points restant sur votre permis de conduire et doit être demandé à la Préfecture de votre domicile.
Le Cabinet assiste et représente les personnes qui font l’objet de convocations devant les juridictions répressives (Composition pénale, Convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité, Citation Directe devant le Tribunal Correctionnel et Information Judiciaire).
Cela concerne notamment les infractions les plus graves telles que les conduites en état d’ébriété, les conduites sous l’empire alcoolique ou cannabique, les délits de très grande vitesse, les homicides involontaires, les mises en danger délibérées de la vie d’autrui.
